CONDITIONS GENERALES DE VENTE WPSite&Moi
Applicable à compter du 15 Janvier 2023
1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société WPSite&Moi et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services suivantes :
– Création de site internet,
– Refonte de site internet sous WordPress,
– Maintenance de site internet WordPress,
– Ajout de fonctionnalités à des sites WordPress (Sécurité, Sauvegarde, Optimisation, Référencement naturel, nouvelle page,…)
– Formation aux outils usités par le site.
Toute acceptation du devis y compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2 – Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros. La T.V.A est non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
La société WPSite&Moi s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.
3 – Rabais et ristournes
Aucun rabais ni ristourne ne sera consenti par la société WPSite&Moi après la validation du devis.
4 – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5 – Modalité de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque;
- soit par virement bancaire.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- 35% à la signature de devis,
- 35% à la livraison du site pour test,
- 30% avant la livraison finale du site et des codes d’administration du site.
Le paiement doit être effectué immédiatement sans délai de quelque nature que ce soit.
6 – Droit de rétractation
Le devis étant signé après une première prise de contact via internet à la demande du client, et après une première réunion pour définir le besoin client et expliquer le travail qui sera fourni, il n’y a pas de délai pour annuler la commande une fois le devis signer.
7 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société WPSite&Moi une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
8 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société WPSite&Moi.
9 – Clause de réserve de propriété
La société WPSite&Moi conserve la propriété des prestations vendus ainsi que du site créé ou modifié jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société WPSite&Moi se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le paiement de la prestation débutée.
10 – Livraison
La livraison est effectuée en 2 étapes :
- par la livraison du site crée ou modifié (lien URL) pour les tests,
- par la livraison du site finalisé ainsi que des codes d’administration.
Le délai de livraison indiqué lors de la signature de devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti car des actions réalisées avec retard par le client ou des demandes de modifications mineures peuvent retardés le développement et la livraison.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le site livré sera sous garantie pendant 1 mois pour corriger les petites erreurs non signalées lors des tests.
11 – Force majeure
La responsabilité de la société WPSite&Moi ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
12 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Versailles.
Fait à Carrières-sur-Seine, le 15 Janvier 2023